Lex Iterata

Texte 1961020103

1 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant majoration d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1961
Numéro
1961020103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex