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Lex Iterata
Texte 1961013112
31 JANVIER 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1961
Numéro
1961013112
Page
1245
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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