Lex Iterata

Texte 1961013111

31 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers occupés dans la batellerie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1961
Numéro
1961013111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex