31 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1949 instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées aux travailleurs frontaliers et saisonniers

ELI: Justel
Source
Publication: 16-2-1961
Numéro: 1961013110
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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