Lex Iterata

Texte 1961013110

31 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1949 instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées aux travailleurs frontaliers et saisonniers

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1961
Numéro
1961013110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex