Lex Iterata

Texte 1961013102

31 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Administration des Transports, l'arrêté royal du 23 avril 1959, portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1961
Numéro
1961013102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex