Lex Iterata

Texte 1961013008

30 JANVIER 1961. - Arrêté royal approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, apportant des modifications aux conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1961
Numéro
1961013008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex