Lex Iterata

Texte 1961013006

30 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique d'une deuxième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1961
Numéro
1961013006
Page
8888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex