Lex Iterata

Texte 1961013005

30 JANVIER 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 janvier 1957 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'achèvement

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1961
Numéro
1961013005
Page
1076
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex