Lex Iterata

Texte 1961013002

30 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 décembre 1960, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1961
Numéro
1961013002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex