Lex Iterata

Texte 1961013001

30 JANVIER 1961. - Arrêté royal portant reclassification de certaines perceptions des postes et modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959, modifié par l'arrêté royal du 31 août 1960, portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1961
Numéro
1961013001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex