Lex Iterata

Texte 1961012802

28 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1961
Numéro
1961012802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex