Lex Iterata

Texte 1961012604

26 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1961
Numéro
1961012604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex