26 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1961
Numéro: 1961012604
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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