Lex Iterata

Texte 1961012603

26 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux travailleurs occupés dans certains secteurs, de certains avantages en matière de jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1961
Numéro
1961012603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex