Lex Iterata

Texte 1961012602

26 JANVIER 1961. - Arrêté royal - Fonds de Garantie. - Encours des engagements

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1961
Numéro
1961012602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex