Lex Iterata

Texte 1961012601

26 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1961
Numéro
1961012601
Page
1072
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex