Lex Iterata

Texte 1961012510

25 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1954 nommant les membres du Conseil consultatif du Commerce Extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1961
Numéro
1961012510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex