Lex Iterata

Texte 1961012405

24 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956, prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1961
Numéro
1961012405
Page
797
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex