Lex Iterata

Texte 1961012305

23 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie des bois de mines, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1961
Numéro
1961012305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex