Lex Iterata

Texte 1961012304

23 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1960 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1961
Numéro
1961012304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex