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Lex Iterata
Texte 1961012302
23 JANVIER 1961. - Arrêté royal relatif au transfert des capitaux constitues auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite au Fonds des Invalidités des Employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi ainsi qu'aux services des Rentes
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1961
Numéro
1961012302
Page
872
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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