Lex Iterata

Texte 1961012301

23 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1953 instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1961
Numéro
1961012301
Page
738
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex