Lex Iterata

Texte 1961012010

20 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1948 sur les délégations accordées par le Ministre de l'Instruction publique au Secrétaire général ainsi qu'a divers fonctionnaires de l'Administration centrale et chefs d'établissements dépendant de son département

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1961
Numéro
1961012010
Page
4807
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex