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Lex Iterata
Texte 1961012006
20 JANVIER 1961. - Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice des pouvoirs attribués au Roi par les articles 47, 48, 49 et 51 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1961
Numéro
1961012006
Page
1054
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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