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Lex Iterata
Texte 1961012003
20 JANVIER 1961. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique et relatif aux agents de l'Etat chargés d'assister le commissaire-rapporteur
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1961
Numéro
1961012003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex