Lex Iterata

Texte 1961012002

20 JANVIER 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1961
Numéro
1961012002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex