Lex Iterata

Texte 1961011912

19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de la Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1961
Numéro
1961011912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex