Lex Iterata

Texte 1961011911

19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1961
Numéro
1961011911
Page
580
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex