19 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1961
Numéro: 1961011910
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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