Lex Iterata

Texte 1961011909

19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1960, relatif à l'émission par la Fondation nationale pour le financement de la Recherche scientifique d'une première tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1961
Numéro
1961011909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex