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Lex Iterata
Texte 1961011901
19 JANVIER 1961. - Arrêté royal fixant les modalités de l'examen par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1961
Numéro
1961011901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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