Lex Iterata

Texte 1961011807

18 JANVIER 1961. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 janvier 1959 rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1961
Numéro
1961011807
Page
391
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex