Lex Iterata

Texte 1961011804

18 JANVIER 1961. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 juin 1960 rendant obligatoire la décision du 31 mars 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1961
Numéro
1961011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex