Lex Iterata

Texte 1961011705

17 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les salaires et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1961
Numéro
1961011705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex