Lex Iterata

Texte 1961011609

16 JANVIER 1961. - Arrêté royal portant nominations au sein du Conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1961
Numéro
1961011609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex