Lex Iterata

Texte 1961011608

16 JANVIER 1961. - ARRETE MINISTERIEL relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1961
Numéro
1961011608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex