Lex Iterata

Texte 1961011607

16 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel portant abrogation de toutes les restrictions en matière de production, distribution et consommation d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1961
Numéro
1961011607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex