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Lex Iterata
Texte 1961011605
16 JANVIER 1961. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1961
Numéro
1961011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex