16 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI: Justel
Source
Publication: 26-1-1961
Numéro: 1961011604
Page: 460
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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