Lex Iterata

Texte 1961011302

13 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1961
Numéro
1961011302
Page
489
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex