Lex Iterata

Texte 1961011301

13 JANVIER 1961. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1961
Numéro
1961011301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex