Lex Iterata

Texte 1961011102

11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1961
Numéro
1961011102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex