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Lex Iterata
Texte 1961011101
11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1961
Numéro
1961011101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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