11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.