Lex Iterata

Texte 1961011006

10 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution du décret sur l'assurance relative aux soins de santé des fonctionnaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1961
Numéro
1961011006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex