Lex Iterata

Texte 1961011002

10 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1961
Numéro
1961011002
Page
298
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex