Lex Iterata

Texte 1961010902

9 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du gouverneur de la province de Hainaut, en date du 23 décembre 1960, relatif aux restrictions en matière de production, distribution et consommation d'énergie électrique, modifié par l'arrêté ministériel du 5 janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1961
Numéro
1961010902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex