Lex Iterata

Texte 1961010605

6 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1959 portant création d'un Bureau de Programmation économique

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1961
Numéro
1961010605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex