Lex Iterata

Texte 1961010604

6 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1951 relatif aux frais de transport des miliciens se rendant en congé

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1961
Numéro
1961010604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex