Lex Iterata

Texte 1961010504

5 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1959 déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation professionnelle et de perfectionnement professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1961
Numéro
1961010504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex