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Lex Iterata
Texte 1961010402
4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL modifiant la règlementation relative au conseil d'enquête prévu par les statuts des sous-officiers de carrière
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1961
Numéro
1961010402
Page
115
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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