Lex Iterata

Texte 1961010402

4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL modifiant la règlementation relative au conseil d'enquête prévu par les statuts des sous-officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1961
Numéro
1961010402
Page
115
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex