Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961010201
2 JANVIER 1961. - Arrêté royal organique instituant le Comité ministériel de Coordination des Reformes institutionnelles et fixant les attributions du Ministre de la Coordination des Reformes institutionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1961
Numéro
1961010201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex