Lex Iterata

Texte 1961010201

2 JANVIER 1961. - Arrêté royal organique instituant le Comité ministériel de Coordination des Reformes institutionnelles et fixant les attributions du Ministre de la Coordination des Reformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1961
Numéro
1961010201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex